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Le 14 novembre, la Marseillaise, avec 208 salariés selon les chiffres communiqués au tribunal, s'était déclarée en cessation de paiement et avait demandé sa mise en redressement judiciaire.
Considérant que, compte tenu des dispositions des articles 38 et suivants de la loi prévoyant des mesures facilitant l'accès reduction buffalo bill aux nouvelles professions en faveur des membres de professions supprimées, le préjudice allégué par les auteurs de la saisine ne présente qu'un caractère éventuel ; qu'ainsi.
Un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire ont été désignés.
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Considérant que les auteurs de la saisine demandent au Conseil constitutionnel de déclarer non conforme à la Constitution l'ensemble de la loi relative aux administrateurs judiciaires, mandataires-liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise et ce, pour violation par les articles 2, 12, 20 et.
Considérant qu'aucune règle ni aucun principe de valeur constitutionnelle n'interdit à la loi de confier à un organisme chargé par ailleurs d'établir une liste de personnes qualifiées pour exercer une activité réglementée la mission de siéger comme chambre de discipline ; que ni la nature.


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